Bonjour,

je me pose une question sur la législation à laquelle je n'arrive pas à répondre :

est ce que faire incuber 1 oeuf d'une espèce en annexe 1 de la convention de washington (mais sans avoir les géniteurs dans l'établissement) nécessite l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'établissement et d'un certificat de capacité ?

dans tous les textes de loi on parle "d'animaux d'espèce non domestique" mais aux yeux de la loi un oeuf est-il considéré comme un individu (= animal) ? quelle législation s'applique sur les embryons ?

Salut

Je ne pense pas, puisque les juvéniles ne sont même pas considérés dans les effectifs. Même si aucun "âge" n'est mentionné pour définir les juv et les adultes

Euh les juvénils ne sont pas comptés quand c'est de la repro perso qui n'as pas pour but de rester dans l'établissement il me semble ??
Donc un oeuf d'espèce protégée, sans être Capa, je pense que c'est illégal.

Après, qui va reconnaître un oeuf de Python molurus bivittatus et de Python molurus molurus, ou même un oeuf de caméléon d'un oeuf de gutt ?? Je pense qu'il n'y a pas grand risque à en avoir un, d'autant que la DDSV va pas casser l'oeuf pour regarder ce qui est dedans ...

Bonsoir,

Les histoires de quota et de juveniles, ne sont valables que pour l'arrêté de 2004 qui est une loi française, or ta question concerne, si j'ai bien lu, la convention de Washingtown, qui est internationale.
En ce qui concerne l'annexe I de la dite convention, il est obligatoire de posséder le certificat de capacité, l'autorisation de détention et d'ouverture d'établissement pour tous les animaux de la dite annexe qu'ils soient juveniles, adultes ou même à l'état d'oeuf. De plus il est obligatoire de posséder tous les documents justifiant l'origine légale, ce qui est même valable pour une partie d'un animal de cette annexe ( par exemple pour une peau...). Donc pour un oeuf, si tu ne possédes pas tous ces papiers, c'est illégal; il ne s'agit pas de s'occuper du stade de développement de l'animal mais de l'espèce.

merci pour vos réponses.

Effectivement j'ai parlé de convention de washington mais c'est plus précisément l'arrêté CE 338/97 (qui au font revient quasi à la même chose).

Wally : quand tu dis "il est obligatoire de posséder le certificat de capacité, l'autorisation de détention et d'ouverture d'établissement pour tous les animaux de la dite annexe qu'ils soient juveniles, adultes ou même à l'état d'oeuf." c'est une interprétation personnelle ou une citation exacte du texte ? Perso j'aimerais avoir la référence exacte si tu l'as sous la main.

bonsoir,
Le texte de loi est celui de la convention de washington, qui est disponible sur le site de la C.I.T.E.S.; quant à ta question , on m'a posé la même lors de mon examen au C.D.C., il y a déjà pas mal d'année. Donc je suis sur de ma réponse, les conditions pour l'annexe I n'ont pas changées.

Mouarf, ils ont de ces questions tordues en commission

la convention de washington ne fixe que le statu de protection d'espèce ou de groupes d'espèces et réglemente leur commerce au niveau internationnal mais elle n'est pas faite pour donner les modalités et le condition de détention d'un certificat de capacité ou d'une autorisation d'ouverture.

ça n'est donc pas dans la convention de washington ni dans son application européenne (règlement CE 338/97) que je trouverais la réponse à ma question... pour être certain j'ai tout de même re-jeté un oeil au texte et je n'est pas trouvé trace du statu d'un oeuf ou d'un embryons. Ils définissent un "specimen" comme un animal mort ou vivant (et aussi les produits dérivés) mais un oeuf est il considéré comme un animal ?

je pense plutot comme un produit dérivé...

au yeux de la loi, les protections s'appliquent sur l'animal vivant ou mort, mais également aux diverses parties de l'animal (peau, dents, venin, etc...).
Donc un oeufs a le même statut que l'animal concerné.

Rémi