le site a été mis à jour le 21/12/05
en particulier au niveau de l'arrêté du 10/08/05 incluant les modif. apportées depuis sa première parution et de sa circulaire d'application du 17/05/05 i transmise aux préfectures, , avec ses annexes.
http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4957