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Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques

La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* (vertébrés ou invertébrés) est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture.

Des diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante :

Constitution d'un dossier :

• 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type :

"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."
Cette lettre doit être datée et signée.

• 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre :

- Nom,
- Prénom,
- Age,
- Profession actuelle,
- Adresse de son domicile,
- Adresse professionnelle,
- Numéro de téléphone de son domicile,
- Numéro de téléphone professionnel.

• 3- Il joint les pièces suivantes :

- justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000
- fiche d'état civil
- extrait numéro 3 du casier judiciaire,
- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),
- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

• 4- Le demandeur sera tenu à démontrer :

- ses connaissances théoriques (éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,
- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,
- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,
- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes.

Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

En outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations :
- date d'ouverture de l'établissement,
- importance de l'établissement,
- nombre total d'espèces détenues,
- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce: nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indéterminés,
- un plan des installations,
- une description des matériels d'élevage (cages-volières-vivariums etc..),
- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,
- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,
- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,
- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,
- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

Des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.

* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme (code rural art R 211-5). A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".

Extraits du Journal officiel: Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15

Instruction du dossier

Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné.
Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.
Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité.
Si le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non.
Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

Adresses utiles :

• Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales : Sous Direction de la santé et de la Protection animales
251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - Tél. : 01 49 55 84 72
• Ministère de l'Ecologie et du Développement durable : 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07.
• Directions départementales des services vétérinaires
• Responsable "Expérimentation animale" au département des Sciences de la Vie du CNRS
• COPE : Martine Loizeau

Les Cerfa peuvent être commander : ICI

A++
Frane

faut il un cdc pour chaque reptiless!! exemple, si on veux acheter deux mygales une brachypelma et une theraphosa et si on les veut en meme temps, on peut les avoir avec un seul cdc ou bien il faut en passer un deuxieme

lors de la contitution de ton dossier pourta demande au CDC tu peut demander plusieur espece.

Frane j'ai entendu dire que la loi qui dit que l'on doit faire un stage aupres d'un capacitaire a été abroger ou va l'etre tu ne saurais pas si c'est vrai?
parsque c'est se stage qui m'empeche de passer le mien j'ai tout sauf sa je trouve personne pour me faire les stages donc si il s'avere que la loi a été abroger sa serais vraiment plus pratique

Faut que tu vois avec la ddsv, certaines le demande obligatoirement, d'autre préfèrent que tu es de l'élevage personnel, d'autre les deux. Ca dépend de la ddsv, et de ce que tu demandes !

je souhaiterais passer mon certificat , j' ai ete chercher le dossier et la secretaire m'a parle d' un cotat de 50 heures a pratiquer aupres d' un professionel.
est-ce obligatoire?
le soucis est que je cherche un pro depuis plusieur mois et je n' aboutit a rien.
ca devien glauque et personne n' est apte a me renseigner .

je souhaite bientot passer le mien aussi!faut le chercher a la prefecture le dossier?sa ma lair bien compliquer tout sa en lisant tous sa fait meme peur!!j'ai 17ans puis je le passer ou faut etre majeur?

Oui, je n'en doute pas mais pas à ma connaissance

En ce qui concerne les textes pour les stages et l'expérience, ils sont ceux-ci :

L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié par 2004.

Entre parenthèse et en bleu les reports correspondants :

« En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Art. 1er. - Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté. ) ,

Les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Art1 : Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité (élevage, vente, location, transit, soins aux animaux de la faune sauvage ou présentation au public) que celui faisant l'objet de la demande. Au sein de ces établissements, l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande. )ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage à caractère non professionnel uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.

A N N E X E I I
CONDITIONS MINIMALES
DE LA FORMATION VISEE A L'ARTICLE 4

1. La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité :
Anatomie, biologie et comportement ;
Contention, manipulation, procédés d'identification et de marquage ;
Alimentation, reproduction en captivité ;
Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
Prophylaxie des maladies ;
Sécurité des personnes ;
Conservation des espèces menacées ;
Réglementation.
La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
2. La formation théorique doit être complétée par une expérience d'au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande.
3. Les formations théoriques et pratiques doivent faire l'objet d'attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables )

Donc si tu as un stage théorique (20h) et ton stage pratique (50h) + "x" années d'expérience (selon si diplôme du ministère de l'agriculture) qui se pose en période et donc si période disjointe alors la totalité devrait faire le nombre de mois requis.

Après dans ces périodes encore de régularisation... les DSV acceptent en général un assouplissement si les animaux ont été acquis avant 2005/2006. Passer un petit coup de fil à votre DSV.

Voici un modèle CDC à adapter : Modèle CDC

N'hésiter pas à poser des questions sur le forum si des points vous paraissent obscurs

Je le peaufinerais avec vos remarques

je pensait pas qu'il y avait autant de chose!!en tout cas c'est un beau modèle qui va bien m'aider ^^